Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DOHOU Basil,NOBIME Geneviève,NOBIME Henriette

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité contre la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de cotonou

Table analytique :
Non-conformité, Incompétence

Index matière :
Autorité de chose jugée