Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KPOSSOU Alexandre Mahugnon

Subject of the request :
Recours contre sa radiation de l'effectif du personnel des Forces armées béninoise et sollicite l'intervention de la Cour aux fins de sa réintégration

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité, Radiation