Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KPOSSOU Alexandre Mahugnon

Objet de la requête :
Recours contre sa radiation de l'effectif du personnel des Forces armées béninoise et sollicite l'intervention de la Cour aux fins de sa réintégration

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité, Radiation