Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Le régisseur général de l'Agence Nationale de Traitement

Subject of the request :
sollicite l'avis de la Cour sur la distribution des cartes d'électeurs non retirés en 2016

Analytical table :
Injonction, Irrecevabilité

Subject Index :
Elections, Saisine d'office