Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Le régisseur général de l'Agence Nationale de Traitement

Objet de la requête :
sollicite l'avis de la Cour sur la distribution des cartes d'électeurs non retirés en 2016

Table analytique :
Injonction, Irrecevabilité

Index matière :
Elections, Saisine d'office