Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
WOTTO Yvette

Subject of the request :
Sollicite de la Cour sa réintégration sur le fichier électoral et subséquemment son inscription sur la liste électorale

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale