Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
WOTTO Yvette

Objet de la requête :
Sollicite de la Cour sa réintégration sur le fichier électoral et subséquemment son inscription sur la liste électorale

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale