Subject of the request : Demande en inconstitutionnalité de la loi n35-10 du 30 décembre 2010 portant règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale d'une part, et d'autre part, de l'enregistrement par le ministre chargé de l'Intérieur des mouvements politiques s'assimilant aux partis politiques
