RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC18-178 du 14 août 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
LOKO François Xavier

Objet de la requête :
Demande en inconstitutionnalité de la loi n35-10 du 30 décembre 2010 portant règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale d'une part, et d'autre part, de l'enregistrement par le ministre chargé de l'Intérieur des mouvements politiques s'assimilant aux partis politiques

Table analytique :
conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Elections

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