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DCC18-165 du July 31, 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
APT-PPAM, Barthélémy AVLESSI et consorts.

Subject of the request :
Sollicitent l'intervention de la haute juridiction relativement à l'application de certains articles de la loi-cadre n°2014-19 du 07 août 2014 sur la pêche et l'aquaculture en République du Bénin

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Loi cadre

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