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DCC18-165 du 31 juillet 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
APT-PPAM, Barthélémy AVLESSI et consorts.

Objet de la requête :
Sollicitent l'intervention de la haute juridiction relativement à l'application de certains articles de la loi-cadre n°2014-19 du 07 août 2014 sur la pêche et l'aquaculture en République du Bénin

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Loi cadre

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