SEARCH A DECREE

DCC18-161 du July 31, 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADET Gilius,KASSA Evariste Rosaire

Subject of the request :
Transmission à la haute Juridiction une ampliation d'une lettre adressée au ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale, faisant état d'irrégularités relevées lors de la reprise de l'élection du représentant de la société civile au sein du Comité de Gestion du Centre de Santé de Gbégamey Cotonou 6

Analytical table :
La Cour n'est pas régulièrement saisie

Subject Index :
Représentant société civile

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download