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DCC18-161 du 31 juillet 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADET Gilius,KASSA Evariste Rosaire

Objet de la requête :
Transmission à la haute Juridiction une ampliation d'une lettre adressée au ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale, faisant état d'irrégularités relevées lors de la reprise de l'élection du représentant de la société civile au sein du Comité de Gestion du Centre de Santé de Gbégamey Cotonou 6

Table analytique :
La Cour n'est pas régulièrement saisie

Index matière :
Représentant société civile

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