Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Loi n° 2018-15 portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé le 06 mars 2018 par échange de correspondances entre la République du Bénin et le Fonds africain de Développement (FAD)

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant