Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Loi n° 2018-15 portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé le 06 mars 2018 par échange de correspondances entre la République du Bénin et le Fonds africain de Développement (FAD)

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant