Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Loi n° 2018-13 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant