Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Loi n° 2018-13 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant