Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GOUHOUEDE Léonce

Subject of the request :
Recours pour voir déclarer contraires à la Constitution la nomination de Monsieur Joseph DJOGBENOU en qualité de Conseiller à la Cour constitutionnelle et subséquemment en qualité de président de la Cour constitutionnelle

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Cour Constitutionnelle