Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GOUHOUEDE Léonce

Objet de la requête :
Recours pour voir déclarer contraires à la Constitution la nomination de Monsieur Joseph DJOGBENOU en qualité de Conseiller à la Cour constitutionnelle et subséquemment en qualité de président de la Cour constitutionnelle

Table analytique :
conformité

Index matière :
Cour Constitutionnelle