Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ARO Soumaila Kolawolé

Subject of the request :
Décret : (Conformité des articles 44 et 49 du décret n°2015-593 portant statuts particuliers des corps des personnels enseignants de l'enseignement du premier)

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Néant