Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOSSA Richard

Subject of the request :
Recours contre la note de service n°1578/MEMP/DC/SGM/DAF/SP du 25 août 2016 portant redéploiement du personnel pour non-conformité à la Constitution

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Principe d'égalité