Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Confédération des organisations syndicales indépendantes du Bénin (COSI-BENIN), représentée par son secrétaire général, Monsieur Noël CHADARE

Subject of the request :
Promulgation de la loi n°2017-05

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant