Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
LAWANI Mohamed W.

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du décret n° 2015-035 du 29 janvier 2015 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques en République du Bénin

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Atteinte aux biens