Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
LAWANI Mohamed W.

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité du décret n° 2015-035 du 29 janvier 2015 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques en République du Bénin

Table analytique :
conformité

Index matière :
Atteinte aux biens