Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo

Subject of the request :
Recours pour inconstitutionnalité de l’article 15 de la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée