Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo

Objet de la requête :
Recours pour inconstitutionnalité de l’article 15 de la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée