Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
n° 2018-03 portant autorisation de ratification de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone, signé à Kigali au Rwanda, le 15 octobre 2016

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant