Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
n° 2018-03 portant autorisation de ratification de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone, signé à Kigali au Rwanda, le 15 octobre 2016

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant