Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ASSOGBA Paul D.,DOSSOU-KOKO Akouègnon C. ,Président de la République.

Subject of the request :
(loi n°2018-01 portant statut de la magistrature en République du Bénin

Analytical table :
Donné acte, Conformité sous réserve - Conformité, Non-conformité

Subject Index :
Désistement