Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ASSOGBA Paul D.,DOSSOU-KOKO Akouègnon C. ,Président de la République.

Objet de la requête :
(loi n°2018-01 portant statut de la magistrature en République du Bénin

Table analytique :
Donné acte, Conformité sous réserve - Conformité, Non-conformité

Index matière :
Désistement