Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DJENONTIN-AGOSSOU Valentin député à l'Assemblée Nationale ,Président de la République

Subject of the request :
Loi n° 2017-43 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la Fonction publique

Analytical table :
Inséparabilité, Conformité sous réserve, conformité, séparabilité

Subject Index :
Néant