Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DJENONTIN-AGOSSOU Valentin député à l'Assemblée Nationale ,Président de la République

Objet de la requête :
Loi n° 2017-43 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la Fonction publique

Table analytique :
Inséparabilité, Conformité sous réserve, conformité, séparabilité

Index matière :
Néant