SEARCH A DECREE

DCC17-259 du December 12, 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
NAHOUAN David

Subject of the request :
« recours en violation de ses droits inaliénables et de ceux du peuple "Waao" ou des "Waabas" anciennement appelé "Yoabous" à travers les différents recensements de la population du Bénin et tous autres travaux le classifiant.

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Néant

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download