Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AIHOUN Ulrich Lozès Remi Gilles Setondji LOGBO ZANNOU

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité de la décision de délibération de la Commission chargée d’étudier les dossiers relatifs au concours de recrutement de quatre-vingt (80) auditeurs de justice

Analytical table :
Sans objet

Subject Index :
Néant