Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AIHOUN Ulrich Lozès Remi Gilles Setondji LOGBO ZANNOU

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité de la décision de délibération de la Commission chargée d’étudier les dossiers relatifs au concours de recrutement de quatre-vingt (80) auditeurs de justice

Table analytique :
Sans objet

Index matière :
Néant