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DCC17-187 du September 5, 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DAGBA Abodourin

Subject of the request :
recours au sujet des lois n° 2015-18 portant statut général de la Fonction publique et n°2015-19 modifiant et complétant la loi n°086-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite, votées respectivement par l’Assemblée nationale les 27 août 2015 et 02 avril 2015 ;

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée

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