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DCC17-187 du 5 septembre 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DAGBA Abodourin

Objet de la requête :
recours au sujet des lois n° 2015-18 portant statut général de la Fonction publique et n°2015-19 modifiant et complétant la loi n°086-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite, votées respectivement par l’Assemblée nationale les 27 août 2015 et 02 avril 2015 ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée

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