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DCC17-174 du August 10, 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ORY Josiane Marie Henriette S. assisté de Maitre Sadikou ALAO et Prosper AHOUNOU

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité contre le jugement numéro 027/16-2ème Ch. Criées du 27 juillet 2016 » rendu par le tribunal de première Instance de Cotonou ;

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant

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