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DCC17-174 du 10 août 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ORY Josiane Marie Henriette S. assisté de Maitre Sadikou ALAO et Prosper AHOUNOU

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité contre le jugement numéro 027/16-2ème Ch. Criées du 27 juillet 2016 » rendu par le tribunal de première Instance de Cotonou ;

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant

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