Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ESSOU Idjègbè et 11 autres

Subject of the request :
recours « contre Messieurs Yaya Ismaël KOUKPOÏSSI, Nansirou KOUKPOÏSSI et Fawas YAYA pour violation de la Constitution »

Analytical table :
Irrecevabilité, Incompétence

Subject Index :
Défaut de qualité, Non lieu à statuer, Prononcé d'office de la Cour