Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ESSOU Idjègbè et 11 autres

Objet de la requête :
recours « contre Messieurs Yaya Ismaël KOUKPOÏSSI, Nansirou KOUKPOÏSSI et Fawas YAYA pour violation de la Constitution »

Table analytique :
Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Défaut de qualité, Non lieu à statuer, Prononcé d'office de la Cour