Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GOUNON Tchègbè P. Hermand

Subject of the request :
Recours contre Monsieur Joachim Eckins GBEGBE AÏGO pour violation de la Constitution

Analytical table :
prononcé d'office de la Cour, Non-conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Traitements inhumains et dégradants