Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GOUNON Tchègbè P. Hermand

Objet de la requête :
Recours contre Monsieur Joachim Eckins GBEGBE AÏGO pour violation de la Constitution

Table analytique :
prononcé d'office de la Cour, Non-conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Traitements inhumains et dégradants