SEARCH A DECREE

DCC16-091 du July 7, 2016

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TODOME Stéphane M. H.

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité contre l'arrêté n°50/MENC/DC/DGM/DRH/SA du 26 mai 2016 portant nomination du directeur général par intérim de l'Office de radiodiffusion et télévision du Bénin (ORTB) et violation des articles 35 et 56 de la Constitution"

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Arrêté

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download