Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AYADJI O. H. S. Jacques

Subject of the request :
Sollicite le "contrôle de constitutionnalité de certains propos tenus au cours de la campagne électorale pour les élections législatives du 26 avril 2015 par Monsieur Boni YAYI, Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement"

Analytical table :
Non lieu à statuer en l'état

Subject Index :
Propos dévalorisant