Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AYADJI O. H. S. Jacques

Objet de la requête :
Sollicite le "contrôle de constitutionnalité de certains propos tenus au cours de la campagne électorale pour les élections législatives du 26 avril 2015 par Monsieur Boni YAYI, Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement"

Table analytique :
Non lieu à statuer en l'état

Index matière :
Propos dévalorisant