Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUNMENOU Ayina

Subject of the request :
Recours contre le commandant de la brigade de gendarmerie de Glo-Djigbé pour "Violation de la Constitution et de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples"

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Conflit domanial