Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNMENOU Ayina

Objet de la requête :
Recours contre le commandant de la brigade de gendarmerie de Glo-Djigbé pour "Violation de la Constitution et de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples"

Table analytique :
conformité

Index matière :
Conflit domanial