Petitioner : Président du tribunal de première Instance d'Abomey
Subject of the request : la haute juridiction le dossier de la procédure judiciaire n°ABOM/2015/RG/00529, affaire BOA SA C/ Etablissement SERUF, pour exception d’inconstitutionnalité soulevée par Maître Paul AVLESSI, avocat, à l’audience du 04 avril 2015
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
