Requérant : Président du tribunal de première Instance d'Abomey
Objet de la requête : la haute juridiction le dossier de la procédure judiciaire n°ABOM/2015/RG/00529, affaire BOA SA C/ Etablissement SERUF, pour exception d’inconstitutionnalité soulevée par Maître Paul AVLESSI, avocat, à l’audience du 04 avril 2015
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
